Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 mai 2023
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service de mise en relation entre particuliers et professionnels proposés par PrêtFacile (ci-après « le Service »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au Service.
Particulier : Utilisateur non professionnel souhaitant obtenir un prêt.
Professionnel : Établissement bancaire ou financier partenaire de PrêtFacile.
Service : Plateforme numérique de mise en relation pour l'obtention de prêts.
3. Accès au service
L'accès au Service est gratuit pour les Utilisateurs. PrêtFacile se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment sans préavis.
Conditions d'accès :
- Être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Ne pas utiliser le Service de manière frauduleuse
- Respecter les présentes CGU
4. Obligations des utilisateurs
4.1 Obligations des Particuliers
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas usurper l'identité d'autrui
- Ne pas diffuser de contenus illicites ou nuisibles
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas perturber le bon fonctionnement du Service
4.2 Obligations des Professionnels
- Respecter les obligations légales en matière de prêt
- Fournir des informations claires et transparentes sur les conditions de prêt
- Traiter les demandes dans les délais impartis
- Respecter la confidentialité des données des Utilisateurs
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, logiciels, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par PrêtFacile ou ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Responsabilités
PrêtFacile agit en tant qu'intermédiaire et ne garantit pas l'obtention d'un prêt. La décision d'accorder ou non un prêt appartient exclusivement au professionnel concerné.
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui pourraient en découler.
Responsabilité de PrêtFacile
PrêtFacile ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service.
7. Données personnelles
PrêtFacile s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
8. Durée et résiliation
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service.
PrêtFacile se réserve le droit de résilier l'accès au Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
9. Modifications des CGU
PrêtFacile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié.
L'utilisation continue du Service après la date de mise en ligne des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter PrêtFacile à l'adresse suivante :